Actions de la DGCCRF contre le greenwashing : bilan des contrôles 2023-2024 et perspectives 2026

Dans un communiqué de presse diffusé le 1er octobre 2025, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan des contrôles effectués sur le terrain en 2023 et 2024 et les perspectives pour 2026. J’en reprends ici les principaux éléments.

En 2023-2024, plus de 3000 entreprises de divers secteurs (cosmétiques, textiles, ameublement, jouets, denrées alimentaires, hôtellerie…) ont été contrôlées, contre 1100 en 2021-2022. L’enquête a permis de démontrer l’utilisation récurrente d’allégations environnementales trop génériques, imprécises, voire injustifiées ou totalement interdites, susceptibles de tromper les consommateurs. Plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives.

⚠️ La vigilance s’impose donc pour toutes les entreprises (pas uniquement les grandes entreprises) dans le maniement des allégations environnementales ⚠️

Plus de 15 % de manquements graves

En 2023-2024, la DGCCRF a contrôlé plus de 3 000 établissements visant à la fois les secteurs qui ont fréquemment recours à ces allégations (textiles, ameublement, cosmétiques) et une plus large couverture de marché (hôtellerie, services de ménage à domicile, produits alimentaires etc.).

Plus de 15 % des professionnels contrôlés ont présenté des manquements graves, sanctionnés par des suites correctives et répressives. Les infractions les plus graves ont ainsi donné lieu à plus de 430 injonctions de mise en conformité et plus de 70 amendes administratives et procès-verbaux pénaux principalement pour des pratiques commerciales trompeuses ou la présence de mentions interdites.

L’enquête de la DGCCRF a permis de démontrer l’utilisation récurrente d’allégations environnementales trop génériques, imprécises, voire injustifiées ou totalement interdites, susceptibles de tromper les consommateurs.

À la suite de ces contrôles, les professionnels ont, dans leur grande majorité, procédé à une remise en conformité volontaire en modifiant ou supprimant les allégations trompeuses, ce qui constitue une pratique encourageante.

Des allégations environnementales trop génériques

Un grand nombre d’allégations relevées étaient globalisantes, suggérant à tort un bénéfice global pour l’environnement sans identifier un impact environnemental significatif. Par exemple :

• « livraison éco-responsable »
• « parpaing vert »
• « préservant la planète »

Des allégations imprécises voire injustifiées

Plusieurs professionnels contrôlés apposaient également des mentions valorisantes sans justification. Par exemple :

• Dans le secteur textile, l’emploi du terme « upcyclé » avec un logo vert sur des tee-shirts et pantalons, alors que les articles avaient été importés à l’état neuf en provenance de pays asiatiques, a été sanctionné par un procès-verbal pénal pour pratiques commerciales trompeuses.
• Dans le domaine alimentaire, un fabricant de chocolats a été enjoint de modifier ses supports de communication qui comprenaient de nombreuses allégations sur la décarbonation de sa production et l’approvisionnement du cacao directement auprès des producteurs. Après enquête, il s’est avéré que la diversification de l’approvisionnement énergétique n’était qu’à l’état de projet, et que le cacao n’était pas acheté directement aux producteurs, mais à un trader.

Des allégations environnementales totalement interdites

Enfin, les enquêteurs ont demandé le retrait d’allégations environnementales interdites, comme :

• L’utilisation de mention « des produits sains pour vous, pour moi et bons pour l’environnement » sur des produits chimiques, présentant des substances toxiques pour la santé et l’environnement.

Des noms de marque trompeurs

Les contrôles ont également porté sur des allégations à l’échelle de la communication institutionnelle de certaines entreprises et sur les noms de marques, qui peuvent induire le consommateur en erreur sur la performance environnementale de l’ensemble des produits ou services commercialisés. Par exemple :

• L’utilisation d’un terme à connotation environnementale dans le nom d’une marque.

La revendication abusive de labels

En 2024, les contrôles ont davantage porté sur les produits labellisés qui ont permis de mettre fin à des pratiques comme la revendication abusive de labels. Par exemple :

• Une société organisatrice de voyages alléguait faussement que ses partenaires étaient labellisés, sur une simple déclaration sans disposer de justificatifs.
• Un magasin de meubles annonçait que la majorité du bois utilisé pour les meubles était certifié FSC, alors que cela ne concernait en réalité qu’une minorité de produits.

Outre l’utilisation abusive de labels, le consommateur n’est pas toujours informé par le professionnel des points spécifiques sur lesquels ce dernier s’est engagé, au travers du cahier des charges du label revendiqué. On peut dans ce contexte, regretter, dans de nombreux cas, l’absence de vérification par un tiers indépendant, qui sera obligatoire dès 2026 et permettra notamment de mettre fin aux labels autoproclamés.

En 2026, la DGCCRF renforcera ses actions

Dans le contexte de transition écologique de l’économie et de l’intérêt croissant des consommateurs pour une consommation plus durable, la DGCCRF annonce une action renforcée pour 2026 en mobilisant de nouvelles sources de signalements, en sensibilisant davantage les professionnels et en appréhendant l’écoblanchiment de manière plus large. Ainsi :

• Le site achats-durables.gouv.fr reprend désormais des vidéos de pédagogie de la DGCCRF sur la prévention du greenwashing (« Trop vert pour être vrai »), afin que les acheteurs publics ne tombent pas dans les pièges de l’écoblanchiment et puissent être en mesure d’adresser des signalements à la DGCCRF s’ils y sont confrontés.
• Une coopération est prévue entre la DGCCRF et l’ADEME pour mieux cibler les enquêtes 2026 sur les allégations environnementales et sur l’affichage environnemental textile (lire le communiqué de presse d’annonce du protocole de coopération).
• Un projet de coopération est en cours de préparation avec l’association QuotaClimat pour développer un outil d’identification du greenwashing dans les médias.